LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 juilIet 1845, N° 1576, sur l'admission pour les indigents et les établissements publics à plaider en justice, en debet
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 7 juilIet 1845, N° 1576, sur l'admission pour les indigents et les établissements publics à plaider en justice, en debet
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.