LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 juillet 1846, N° 1367b , concernant l’aliénation de propriétés domaniales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 2 juillet 1846, N° 1367b , concernant l’aliénation de propriétés domaniales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.