LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 Juillet 1848, n° 12, révoquant celle du 10 juillet 1845, portant défense de couvrir des toitures en chaume et autres matières combustibles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 15 Juillet 1848, n° 12, révoquant celle du 10 juillet 1845, portant défense de couvrir des toitures en chaume et autres matières combustibles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.