LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 décembre 1848, autorisant l’aliénation d’une parcelle de terre, appartenant à l’État, située sur le territoire de la commune d’Eich
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 décembre 1848, autorisant l’aliénation d’une parcelle de terre, appartenant à l’État, située sur le territoire de la commune d’Eich
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.