LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 décembre 1848, N° 27, réduisant en francs les amendes fixées en florins pour contraventions en matière de contributions directes et d’accises, ainsi que le coût du timbre des patentes et des quittances pour droits d’accises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.