Loi du 8 octobre 1850, N° 2017, qui exempte du timbre et des droits d'enregistrement des actes relatifs aux constructions communales etc

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc Luxembourg, etc., etc., etc.,

Vu le § 2 de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux, ainsi conçu: Les affiches, devis et cahiers des charges, procès-verbaux d'adjudication et de réception des travaux peuvent être faits sur papier libre, et sont enregistrés gratis, pour autant que cette formalité est requise.

De commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'exemption du timbre et des droits d'enregistrement, accordée par le paragraphe cité ci-dessus de la loi du 12 juillet 1844, s'applique également aux soumissions, aux marchés et traités, aux comptes de régie et aux quittances concernant les travaux de voirie vicinale, ainsi qu'aux affiches, devis, cahiers des charges, soumissions, marchés et traités, plans, procès-verbaux d'adjudication, procès-verbaux de réception, comptes de régie et quittances se rapportant à des ponts, ponceaux, ouvrages d'art et bâtiments quelconques à construire ou à réparer pour compte des communes ou des établissements publics communaux.

Toutes ces pièces ont exemptes tant de la formalité que des droits de timbre et d'enregistrement.

Il reste toutefois libre aux administrations communales de requérir la formalité de l'enregistrement d'un acte de l'espèce auquel elles voudraient faire donner une date certaine. Le receveur enregistre alors l'acte gratis, sans le viser pour timbre.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Par le Roi Grand-Duc;Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,G. D'OLIMART.L'Administrateur-général des affaires communales,ULVELING.

La Haye, le 8 octobre 1850.GUILLAUME.