LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 octobre 1850, N° 2017, qui exempte du timbre et des droits d'enregistrement des actes relatifs aux constructions communales etc
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 8 octobre 1850, N° 2017, qui exempte du timbre et des droits d'enregistrement des actes relatifs aux constructions communales etc
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.