Loi du 12 mars 1851, N° 243, qui exempte des droits de timbre et d'enregistrement les actes de cession aux communes du droit de chasse sur des propriétés privées

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

De commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Les actes par lesquels des particuliers cèdent aux communes leur droit de chasse sur leurs propriétés privées, sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement.

Art. 2.

L'exemption dont il s'agît s'étend aux actes de cette espèce passés avant la promulgation de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 12 mars 1851.

Pour le Roi Grand-Duc:Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,HENRI,PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince, Lieutenant du Roi Grand-Duc,Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,G. D'OLIMART.

L'Administrateur-général des finances,N. METZ.