LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 mars 1851, N° 243, qui exempte des droits de timbre et d'enregistrement les actes de cession aux communes du droit de chasse sur des propriétés privées
1 version
· 1851-03-12
1970-01-02
Exemption des droits de timbre et d'enregistrement — versión origina
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Texte à cette date