Loi du 8 mars 1852 portant abrogation de l'art. 51 de la disposition législative du 18 juillet 1833, annexée à la loi sur les distilleries, du 16 octobre 1842, et remettant en vigueur les art. 229 et 230 de la loi générale, du 26 août 1822

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

De commun accord avec la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L'article 51 de la disposition législative du 18 juillet 1833, annexée à la loi sur les distilleries, du 16 octobre 1842, est abrogé.

Art. 2.

Les articles 229 et 230 de la loi générale, du 26 août 1822, concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et des accises, sont remis en vigueur pour le règlement des affaires contentieuses résultant de contraventions à la loi sur les distilleries.

Ces articles sont conçus dans les termes suivants:

Art. 229.

Il pourra être transigé par l'administration ou d'après son autorisation, en ce qui concerne l'amende, la confiscation, la fermeture des fabriques, usines ou ateliers, sur toutes contraventions à la présente loi et aux lois spéciales, sur la perception des accises, toutes et autant de fois que l'affaire sera accompagnée de circonstances atténuantes, ou qu'on pourra raisonnablement supposer que la contravention doit être attribuée plutôt a une négligence ou erreur, qu'à l'intention de fraude préméditée.

Art. 230.

Toute transaction est interdite, si la contravention doit être considérée comme pouvant être suffisamment prouvée en justice, et si on ne peut douter de l'intention de fraude, préméditée.

Art. 3.

La présente loi est rendue applicable au contentieux résultant de contravention à la loi sur les distilleries, non encore terminé.

Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du

Amsterdam, le 8 mars 1852.

Pour le Roi Grand-Duc:Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,HENRI,PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince, Lieutenant du Roi Grand-Duc.Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,G. D'OLIMART.

L'Administrateur-général des finances,N. METZ.