Historique des réformes

Loi du 8 mars 1852 portant abrogation de l'art. 51 de la disposition législative du 18 juillet 1833, annexée à la loi sur les distilleries, du 16 octobre 1842, et remettant en vigueur les art. 229 et 230 de la loi générale, du 26 août 1822