LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 décembre 1853, concernant l’exécution de la loi sur le crédit foncier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 17 décembre 1853, concernant l’exécution de la loi sur le crédit foncier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.