Loi du 26 janvier 1863 qui accorde un nouveau délai pour l'enregistrement etc. des actes sous seing privé

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

De l'assentiment de l'assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Il est accordé un nouveau délai de six mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, pour l'enregistrement et la transcription, au droit simple et sans amende, des actes sous seing privé ayant plus de trois mois de date.

Pourront également, dans le même délai, être soumis à la formalité du timbre, au droit simple et sans amende, les actes assujetis à cette formalité et qui auraient été rédigés sur papier libre.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 26 janvier 1863.

Pour le Roi Grand-Duc:Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,HENRI.PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général des finances,ULVELING

Par le Prince:G. D'OLIMART. Le Secrétaire.