LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 janvier 1863 qui accorde un nouveau délai pour l'enregistrement etc. des actes sous seing privé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 janvier 1863 qui accorde un nouveau délai pour l'enregistrement etc. des actes sous seing privé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.