Historique des réformes

Loi du 13 février 1863 portant modification de l'ordonnance royale grand-ducal du 10 juin 1857 sur le règlement de l'Assemblée des Etats

1 version · 1863-02-13

1970-01-02

Mod. du règlement de l'Assemblée des États/ORDR du 10.6.1857 — versi

version originale Texte à cette date