Loi du 26 janvier 1866 concernant le ressort cantonal administratif de la commune de Putscheid

Nous GUILLAUME III, par là grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 4 avril 1851, portant création du canton judiciaire de Vianden, et spécialement son art. 6, déclarant que les communes dudit canton continueront provisoirement à ressortir, pour tous les autres services publics, aux cantons dont elles ont respectivement fait partie jusqu'alors;

Vu l'art. 2 de la Constitution;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La commune de Putscheid ressortira dorénavant au canton administratif de Diekirch pour tous, les services publics réservés par l'art. 6 de la loi du 4 avril 1851.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 26 janvier 1866.

Pour le Roi Grand-Duc:Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,HENRI,PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince: Le Secrétaire, G. D'OLIMART.

Le Directeur-général de l'intérieur et des travaux publics. E. SIMONS.