LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.