Loi du 30 avril 1873, déterminant les conditions d'âge des huissiers et commis-greffiers

Nous GUILLAUME I I I, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 avril courant et celle du Conseil d'État du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'âge requis pour être nommé aux fonctions de commis-greffier ou pour être assumé comme greffier, ou pour être nommé huissier, est fixé à vingt-trois ans accomplis.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 30 avril 1873.

Pour le Roi Grand-Duc:Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,HENRI.PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général de la justice,VANNERUS.