LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 avril 1873, déterminant les conditions d'âge des huissiers et commis-greffiers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 30 avril 1873, déterminant les conditions d'âge des huissiers et commis-greffiers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.