LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 juin 1874 portant modification de diverses dispositions sur le timbre, l'enregistrement etc
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 juin 1874 portant modification de diverses dispositions sur le timbre, l'enregistrement etc
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.