Loi du 20 mars 1876 portant règlement des comptes généraux de l’État pour l’exercice 1873

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 février 1876, et celle du Conseil d’État du 3 mars suivant, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et dépenses effectuées sur fonds de l’État pendant l’exercice 1873, annexé à la présente loi, est arrêté, savoir :

1° En recette effective, y compris fr. 614,734 37½, formant l’excédant actif reporté de l’exercice antérieur,

à

fr.

5,990,598 48½

En dépense effective à

fr.

4,829,201 86½

Soit excédant effectif de recette

fr.

1,161,396 62

2° En recette pour ordre (l’art. 15 et 4

du budget des recettes) à

fr.

1,028,667 81

En dépense pour ordre (art. 70 et 98

du budget des dépenses)

fr.

1,528,667 81

Soit excédant de dépense pour ordre

fr.

500,000   »

Art. 2.

L’excédant de recette à la fin de l’exercice 1873, des fonds spéciaux en dépôt à la caisse de l’État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit :

Fonds des dépenses communales

fr.

10,531 53

Cautionnements de toute nature

fr.

2,443,783 32

Titres au porteur de fonds publics ou

de valeurs industrielles appartenant à la

Caisse d’épargne

fr.

1,904,925   »

Fonds appartenant à l’administration

des bourses d’études

fr.

68,700   »

Consignations et dépôts

fr.

140,382 63

Amendes de consignation

fr.

9,818 09

Biens séquestrés

fr.

513 71

Successions en déshérence non encore

acquises à l’État

fr.

1,138 11

Postes. Fonds déposés pour mandats

fr.

23,958 37½

Postes. Fonds de subvention de comptables d’autres services

fr.

400   »

Postes. Remboursement. Recettes

fr.

21,498 08

Titres de fonds publics de l’ancien fonds

de secours de la douane

fr.

5,000    »

Dette publique. Titres prescrits

fr.

333 50

Prisons. Masse des détenus

fr.

5,080 58

Total de l’excédant de recettes

fr.

4,636,062 92½

Dont à déduire les recettes faites sur le fonds de la masse des détenus des prisons, qui n’ont pas été versées au trésor

fr.

9,668 45

Reste

fr.

4,626,394 47½

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d’État, Prés. du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN.

La Haye, le 20 mars 1876. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS.