LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er juin 1876 qui approuve le traité d'extradition conclu le 9 mars 1876 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Empire allemand
1 version
· 1876-06-01
1970-01-02
Approbation du traité d'extradition du 9.3.1876
version originale
Texte à cette date