LegalizeLoi du 23 juin 1877 autorisant la ratification d'une convention transactionnelle passée entre l'État et les ayants droit des héritiers de Gerden
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 29 mai 1877 et celle du Conseil d'État du 8 juin suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;,
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à ratifier la convention intervenue le 22 janvier 1877 entre l'État grand-ducal et les ayants-droit des héritiers bénéficiaires de François-Willibrord de Gerden, de son vivant greffier du ci-devant Conseil souverain de Luxembourg, sous les réserves, suivantes:
Le délai de déguerpissement fixé à un mois par l'art. 2 de ladite convention est porté à siamois, et le prix de location des immeubles à partir du jour de l'adjudication sera payé aux héritiers de Gerden;
II sera ajouté à l'alinéa 1er de l'art. 2 de la même convention les mots: «le tout aux clauses et conditions d'un cahier des charges à arrêter par le Gouvernement grand-ducal».
L'acte constatant cette convention sera enregistré gratis.
Art. 2.
Aux termes de cette convention un appel sera fait par la voie du Mémorial aux ayantsdroit aux sommes provenant de la caisse de consignations du ci-devant Conseil souverain de Luxembourg, de présenter leurs réclamations au receveur chargé du service des consignations dans un délai d'un an, sous peine de déchéance de tout droit de réclamation à charge de l'État du chef de ces sommes.
Art. 3.
Appel sera pareillement fait à tous créanciers qui avaient sur la maison dite «Commandator», provenant de la succession F.-W. de Gerden, ancien greffier du Conseil souverain de Luxembourg, des priviléges ou des hypothèques lors de la main-mise du Gouvernement français, de prendre des inscriptions au moyen desquelles ils reprendront le rang dont ils jouissaient à l'époque de la main-mise.
Ces inscriptions devront être prises dans les trois mois à partir de la publication dudit appel au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Haye, le 25 juin 1877.
Pour le Roi Grand-Duc:Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,HENRI,PRINCE DES PAYS-BAS.
Le Directeur géneral des finances,V. DE ROEBÉ.
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