LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 juin 1877 autorisant la ratification d'une convention transactionnelle passée entre l'État et les ayants droit des héritiers de Gerden
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 23 juin 1877 autorisant la ratification d'une convention transactionnelle passée entre l'État et les ayants droit des héritiers de Gerden
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.