LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.