LegalizeHistorique des réformes
Loi du 24 mars 1880 qui approuve la convention d'extradition conclue le 1er novembre 1879 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Portugal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 24 mars 1880 qui approuve la convention d'extradition conclue le 1er novembre 1879 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Portugal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.