LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 décembre 1880 portant modification de l'article 187 du Code d'instruction criminelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 décembre 1880 portant modification de l'article 187 du Code d'instruction criminelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.