LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 décembre 1881 concernant le déplacement des actes des notaires et autres officiers publics
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 21 décembre 1881 concernant le déplacement des actes des notaires et autres officiers publics
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.