Loi du 4 août 1882 concernant la cession de l'exploitation des embranchements miniers de Dudelange et de la vallée de Rumelange

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc, etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juillet 1882 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement du Grand-Duché est autorisé à consentir, aux clauses et conditions à déterminer par lui, à l'exploitation parla Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, de la ligne ferrée de Bettembourg-Dudelange et des embranchements miniers de la vallée de Rumelange, qui font l'objet de la convention-loi du 29 mars - 12 avril 1882.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne,

Le Ministre d'État,Président du Gouvernement,F. DE BLOCHAUSEN.

Francfort, 4 août 1882.GUILLAUME.