Loi du 4 août 1882, concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à la convention phylloxérique internationale du 3 novembre 1881

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 juillet 1882 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à adhérer a la convention phylloxérique internationale, signée à Kerne le 3 novembre 1881.

Il est autorisé, en outre, à apporter éventuellement et de concert avec les hautes parties contractantes, des modifications à la dite convention, ou même à se dégager, selon le mode prévu à l'art. 13, des obligations résultant de son adhésion, si celle mesure semble utile aux intérêts du Grand-Duché.

Art. 2.

Un règlement d'administration publique déterminera l'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée e,t observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,Président du Gouvernement,F. DE BLOCHAUSEN.

Francfort, le 4 août 1882Guillaume.