Loi du 28 avril 1886, déterminant la participation de l'Etat dans la dépense de construction d'un pont à établir sur la Moselle à Wormeldange

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 avril 1886, et celle du Conseil d'État du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à intervenir dans la dépense de construction d'un pont à établir à Wormeldange, pour une somme aversionnelle de soixante-quinze mille francs.

Art. 2.

Pour le cas où un péage serait établi et que le produit net, déduction faite des frais d'entretien, en dépasserait l'intérêt à 4 pCt. du capital fourni par la commune, le surplus est partagé par moitié entre la commune et l'État.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'intérieur,H. KIRPACH.

Amsterdam, le 28 avril 1886.GUILLAUME.