LegalizeHistorique des réformes
Loi du 5 janvier 1887 concernant l'art. 69 du traité de limites entre le Grand-Duché et la France du 28 mars 1820
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 5 janvier 1887 concernant l'art. 69 du traité de limites entre le Grand-Duché et la France du 28 mars 1820
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.