LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 mai 1890 réglant le paiement des redevances minières dues au propriétaire de la surface
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 14 mai 1890 réglant le paiement des redevances minières dues au propriétaire de la surface
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.