LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 mai 1892 concernant l'approbation de la convention d'extradition entre le Grand-Duché et la Russie, du 31 mars 1892
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 11 mai 1892 concernant l'approbation de la convention d'extradition entre le Grand-Duché et la Russie, du 31 mars 1892
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.