Historique des réformes

Loi du 10 mai 1898 modifiant l'art. 11 de la loi au 21 avril 1810 sur le régime des mines, minières et carrières

1 version · 1898-05-10

1970-01-02

Modification de la loi du 21.4.1810 - Régime des mines — versión ori

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