LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 décembre 1899, portant fixation du traitement de l’administrateur des prisons de Diekirch
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 6 décembre 1899, portant fixation du traitement de l’administrateur des prisons de Diekirch
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.