LegalizeLoi du 17 avril 1900, concernant la majoration des traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de l’ordre judiciaire
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l’art. 185 de la loi du 18 février 1885, sur l’organisation judiciaire, ainsi que la loi du 1er mai 1894, sur la fixation des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 27 mars dernier, et celle du Conseil d’État du 6 avril courant, portant qu’il n’y a pas lieu a second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Par dérogation à l’art. 185 de la loi du 18 février 1885 et à l’art. 1er, 3°, de la loi du 1er mai 1894, les traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de l’ordre judiciaire sont fixés de la manière suivante :
Président de la Cour supérieure de justice et procureur général
fr.
8050-8450
Vice-président de la Cour
»
6750-7150
Les deux conseillers de la Cour premiers en rang
»
6350-6750
Les autres conseillers
»
6050-6450
Avocat-général
»
6050-6450
Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
»
6350-6750
Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
fr.
6350-6450
Président du tribunal d’arrondissement de Diekirch
»
6050-6450
Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch
»
6050-6450
Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
»
5650-5950
Juges et substituts
»
4850-5150
Greffier de la Cour
»
4850-5150
Greffier-adjoint de la Cour
»
3110-3410
Premiers greffiers-adjoints des tribunaux de Luxembourg et de Diekirch
»
2910-3110
Seconds greffiers-adjoints des mêmes tribunaux
»
2710-2910
Troisième greffier-adjoint du tribunal de Luxembourg
»
2510-2710
Secrétaire du parquet général de la Cour
»
3110-3410
Secrétaires des parquets des tribunaux de Luxembourg et de Diekirch
»
2910-3110
Premier commis du parquet général de la Cour
»
2500-2700
Premier commis du parquet du tribunal de Luxembourg
»
2375-2575
Second commis du parquet général de la Cour
»
2050-2250
Second commis du parquet du tribunal de Luxembourg
»
1950-2150
Troisième commis du parquet de Luxembourg
»
1750-1950
Art. 2.
Un crédit de 26,230 fr., à rattacher à l’art. 15 du budget des dépenses pour 1900, est alloué aux fins de l’exécution de la présente loi, qui trouvera son application à partir du 1er janvier 1900.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre d’État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.
Abbazia, le 17 avril 1900. ADOLPHE.
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.