LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 avril 1900, concernant la majoration des traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de l’ordre judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 17 avril 1900, concernant la majoration des traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de l’ordre judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.