LegalizeHistorique des réformes
Arrête grand-ducal du 30 janvier 1902, concercernant l’exécution de la loi qui précède
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Arrête grand-ducal du 30 janvier 1902, concercernant l’exécution de la loi qui précède
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.