LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 juin 1906 accordant, à titre d'indemnité de logement et de renchérissement, une majoration de traitement aux fonctionnaires publics, aux ministres des cultes et aux agents subalternes de l'État
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.