LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 mars 1907, concernant le renforcement temporaire du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 mars 1907, concernant le renforcement temporaire du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.