Loi du 13 août 1907 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1904

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État du 9 janvier 1852;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1904 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 16 juillet 1906 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 juillet dernier et celle du Conseil d'État du 31 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1904, annexé à la présente loi, est arrêté:

I. en recettes effectives, y compris fr. 254,332,64¾- formant l'excédent des recettes de l'exercice 1903, à

fr. 13,835,033 81¾

En dépenses effectives, à

fr. 13,823,113 64½

Soit un excédent de recettes effectives de

fr. 11,920 17¼

II. En recettes pour ordre, à

fr. 1,244,691 07

En dépenses pour ordre, y compris l'excédent de dépense pour ordre de l'exercice 1903

par fr. 480,094 44½, à

fr. 1,852,972 65½

Soit un excédent de dépenses pour ordre de

fr. 608,281 58½

Art. 2.

L'excédent en recettes, à la fin de l'exercice 1904, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi est arrêté comme suit:

Cautionnements de toute nature

fr. 7,863,944 64

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr. 874,925 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr. 8,034 00

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr. 37,687 92

Biens séquestrés

fr. 741 95

Consignations et dépôts

fr. 841,971 04½

Masse des détenus

fr. 3,364 21½

Douane. - Timbres adhésifs vendus

fr. 13,855 54

Postes. - Fonds pour mandats

fr. 256,058 97½

Titres de la dette nationale acquis par l'Etat

fr. 414,700 00

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr. 1,047,325 00

Placement des sommes provenant du rachat des concessions minières

fr. 2,000,000 00

Total

fr. 13,362,608 28½

D'où il y a à déduire l'excédent de dépense des fonds

Dépenses communales

fr. 35,194 28

Postes - Fonds de subvention de comptables d'autres services

fr. 240 00

fr. 35,434 28

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de

fr. 13,327,174 00½

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,M. MONGENAST.

Saint-Blasien, le 13 août 1907.GUILLAUME