Historique des réformes

Loi du 27 septembre 1909 concernant l'introduction d'un impôt sur les objets d'éclairage et d'allumage

1 version · 1909-09-27

1970-01-02

introduction d'un impôt sur objets d'éclairage et d'allumage — versi

version originale Texte à cette date