Loi du 15 mars 1910 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1906

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc, etc.;

Nous MARIE ANNE, Grande-Duchesse, Regente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1906 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 22 juin 1908 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 février 1910 et celle du Conseil d'Etat du 8 mars suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1906, annexé à la présente loi, est arrêté:

I. en recettes effectives, y compris fr. 12,302,17¾ formant l'excédent des recettes de l'exercice 1905, à

fr. 15,648,517 17¾

En dépenses effectives, à

fr. 15,145,460 06½

Soit un excédent de recettes effectives de

fr. 503,057 11¼

II. En recettes pour ordre, y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1905 par fr. 803,619 76, à

fr. 1,832,911 64

En dépenses pour ordre, à

fr. 1,068,715 09

Soit un excédent de recettes pour ordre de

fr. 764,196 55

Art. 2.

L'excédent en recettes, à la fin de l'exercice 1906, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Centimes additionnels pour chemins vicinaux

fr. 48 00

Fonds des dépenses communales

fr. 83,536 26½

Cautionnements de toute nature

fr. 8,490,884 61

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr. 870,225 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr. 7,157 03

Successions en deshérence non encore acquises à l'État

fr. 37,687 92

Biens séquestrés

fr. 741 95

Consignations et dépôts

fr. 1,134,674 38½

Masse des détenus

fr. 3,364 21½

Douane. - Timbres adhésifs vendus

fr. 13,108 61½

Postes. - Fonds pour mandats

fr. 309,606 47

Postes. - Remboursements recettes

fr. 2,015 24

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr. 1,414,875 00

Total

fr. 12,367,924 70

D'où il y a à déduire l'excédent de dépense du fonds des impositions communales

fr. 0 20

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de

fr. 12,367,924 50

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Memorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 15 mars 1910.MARIE ANNE.