LegalizeLoi du 26 décembre 1910 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc,. etc., etc;
Nous MARIE-ANNE, Grande Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1910 et celle du Conseil d'Etat en date du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, d'un vice-président, de huit juges, d'un procureur d'État, de deux substituts, d'un greffier et de six greffiers adjoints.
Art. 2.
Il ne sera pas pourvu à la nomination des trois premières places de juge ni des deux premières places de greffier-adjoint qui vien- riront à vaquer au tribunal d'arrondissement de Luxembourg après le 1er août 1914, et le nombre des juges resp. des greffiers-adjoints près le dit tribunal sera réduit à cinq resp. à quatre.
Art. 3.
Aux fins de l'exécution de la présente loi, il est alloué un crédit de 12,700 fr à rattacher à l'art 16 du budget des dépenses pour 1911.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,EYSCHEN.
Château de Hohenbourg, le 26 décembre 1910.MARIE-ANNE.
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