LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 décembre 1910 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 décembre 1910 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.