Historique des réformes
Loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes
1 version
· 1912-08-07
1970-01-02
Création d'une caisse de prévoyance - fonctionnaires — versión origi
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Texte à cette date