Historique des réformes

Loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes

1 version · 1912-08-07
1970-01-02
Création d'une caisse de prévoyance - fonctionnaires — versión origi
version originale Texte à cette date