LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 avril 1914 réglant l'intervention financière de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'exploitation des vignobles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.