LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 août 1916 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 18 août 1916 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.