LegalizeLoi du 24 août 1917 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour 1914
Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc.. etc.;
Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1914 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 28 octobre 1916 par Notre Directeur général des finances;
Vu les observations de la Chambre des comptes;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 14 août 1917, et celle du Conseil d'État du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1914, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Recettes effectives, y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1913 par fr. 283.365,92 ¾
fr.
20.642.987 60
Dépenses effectives
»
21.709.317 93½
Excédent de dépenses
fr.
1.066.330 33½
Recettes effectives
fr.
618.182 34
Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1913 par fr. 778.326,51 ½
»
1.935.880 81
Excédent de dépenses
fr.
1.317.698 47
Recettes pour ordre
fr.
3.527.481 98
Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses pour ordre de l'exercice 1913 par fr. 1.305.752,64 ½
»
3.486.022 01½
Excédent de recettes
fr.
41.459 96½
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1914, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Centimes additionnels pour chemins vicinaux ordinaires
fr.
4.178 81
Id.-id. extraordinaires
»
2.093 13
Impositions communales
»
46.211 48
Fonds des dépenses communales
»
201.339 94
Cautionnements de toute nature
»
11.247.405 97
Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée
»
854.625 00
Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés
»
4.419 53
Successions en déshérence non encore acquises à l'État
»
39.710 53
Biens séquestrés
»
741 95
Consignations et dépôts.
»
720.314 53
Postes. - Fonds pour mandats
»
2.705.467 28½
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
»
6.574.895 00
Fonds communal (réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)
»
194.268 80
Total
fr.
22.595.671.95½
D'où il y a à déduire l'excédent de dépenses du l'omis «Postes - Droits de douane»
fr.
156 24
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'État de
fr.
22.595 71½
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose, concerne.
La Ministre d'état,Président du Gouvernement,L. Kauffman.
Château de Berg, le 24 août 1917.Marie-Adélaïde.
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